1. Parties
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre :
- OR64 — Establecimientos OR 64, S.L., NIF B-43498310, dont le siège social est situé C/ Joan Casanovas Maristany, 6-8, Pol. Ind. Can Bas, 08739 Subirats (Lavern), Barcelona, España, inscrite au Registre du commerce de Barcelone, Tome 42521, Folio 148, Feuille B-408540.
- Client — la personne physique ou morale, dotée de la capacité juridique suffisante, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et passe une commande auprès d'OR64.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions applicables à la fourniture des produits commercialisés par OR64 (matériaux isolants techniques, rubans, films, mica, blindages et autres produits pour l'industrie du câble) ainsi qu'aux services de transformation (coupe, spoolage, rebobinage, rubanage) proposés par OR64.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf convention contraire expresse et écrite. L'acceptation d'un devis par le Client emporte acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
3. Offres et commandes
3.1. Offres et devis
Les offres et devis émis par OR64 sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire écrite. Les offres s'entendent sous réserve de confirmation finale des stocks et des conditions au moment de l'acceptation.
3.2. Passation de la commande
La commande peut être passée par courrier électronique, par téléphone ou au moyen du formulaire du Site Web. Le contrat est parfait par la confirmation expresse de la commande par OR64, laquelle peut être émise par courriel ou résulter d'une acceptation tacite par la préparation et l'expédition de la commande.
3.3. Modification et annulation
Une fois la commande confirmée, toute modification requiert l'accord écrit des deux parties. OR64 se réserve le droit de facturer les coûts engagés pour les commandes annulées une fois la préparation, la transformation ou l'expédition commencée. Les produits coupés sur mesure, transformés ou fabriqués selon les spécifications du Client ne peuvent être annulés dès lors que la production a commencé.
4. Prix et taxes
Les prix indiqués dans les catalogues, sur le site web et dans tout document commercial sont indicatifs. Les prix applicables sont ceux confirmés dans le devis ou la confirmation de commande correspondants ; ils sont exprimés en euros (€) hors TVA, sauf indication contraire.
Les prix ne comprennent pas les frais de port, les emballages spéciaux, les taxes, les droits de douane ni aucun autre impôt susceptible de grever l'opération, qui sont à la charge du Client, sauf accord exprès.
OR64 se réserve le droit de réviser les prix en cas de variations significatives des prix des matières premières, de l'énergie, du transport ou des taux de change, en en informant le Client avant de confirmer la commande.
5. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont convenues individuellement et par écrit avec chaque Client, après évaluation de sa solvabilité. Par défaut et sauf convention contraire :
- Première commande (nouveau client) : paiement anticipé, par virement bancaire préalable à l'expédition.
- Clients disposant d'un compte ouvert : délai maximal à convenir, conformément à la loi espagnole 3/2004 du 29 décembre établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, avec un maximum légal de 60 jours à compter de la réception de la marchandise.
En cas de défaut de paiement, OR64 pourra :
- Exiger le paiement d'intérêts de retard conformément à l'art. 7 de la loi 3/2004 (taux d'intérêt de la BCE + 8 points de pourcentage).
- Réclamer l'indemnité minimale de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, majorée des frais raisonnables de recouvrement supplémentaires.
- Suspendre les nouvelles livraisons jusqu'à la régularisation de la dette.
- Résoudre le contrat avec demande de dommages et intérêts.
6. Livraison et délais
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de la commande ou, le cas échéant, de la réception du paiement anticipé. OR64 déploiera tous les efforts raisonnables en son pouvoir pour respecter les délais indiqués, mais ne répondra pas des retards dus à des causes échappant à son contrôle (fournisseurs, transport, douanes, force majeure).
Les retards ne donnent pas au Client le droit de résoudre le contrat ni de réclamer une indemnité, sauf si le retard dépasse 30 jours calendaires par rapport au délai estimé et que le Client a préalablement accordé, par écrit, un délai supplémentaire raisonnable également non respecté par OR64.
Sauf convention contraire, les livraisons sont effectuées selon l'Incoterm EXW (Ex Works) 2020 dans les installations d'OR64 à Subirats (Barcelone). Le cas échéant, d'autres Incoterms (FCA, CPT, DAP, etc.) pourront être convenus et précisés dans le devis.
7. Transfert des risques et réserve de propriété
7.1. Transfert des risques
Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au Client au moment déterminé par l'Incoterm applicable. À défaut, dès la mise à disposition de la marchandise dans les installations d'OR64.
7.2. Réserve de propriété
OR64 conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix convenu, conformément aux art. 1445 et suivants du Code civil espagnol et à la loi espagnole 28/1998 sur la vente à tempérament de biens meubles lorsqu'elle est applicable. Le Client s'engage à identifier, conserver et, le cas échéant, assurer la marchandise soumise à la réserve de propriété, et à communiquer immédiatement toute saisie ou situation de procédure collective susceptible de l'affecter.
8. Emballage et transport
Les produits sont emballés conformément aux usages de l'industrie. Les emballages spéciaux, formats personnalisés ou palettes non standard peuvent être facturés séparément.
Lorsque le transport est organisé par OR64, un opérateur logistique qualifié est sélectionné ; néanmoins, toute réclamation relative au transport doit être adressée au transporteur au moment de la réception, en la mentionnant sur le bon de livraison.
9. Réclamations et retours
9.1. Vérification à la réception
Le Client s'engage à vérifier la marchandise au moment de sa réception. Toute anomalie apparente (colis manquants, emballage endommagé) doit être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur et notifiée à OR64 dans les 24 heures suivantes.
9.2. Vices cachés et non-conformités
Les réclamations pour vices cachés ou non-conformités du produit par rapport aux spécifications convenues doivent être communiquées par écrit à OR64 dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur découverte et, en tout état de cause, dans le délai de garantie prévu à la clause 10, sous peine de déchéance de l'action.
9.3. Régime des retours
- Aucun retour ne sera accepté sans l'autorisation expresse, préalable et écrite d'OR64.
- Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés, en parfait état et accompagnés de la documentation correspondante.
- Les retours de produits coupés sur mesure, transformés ou fabriqués selon les spécifications du Client ne seront pas acceptés.
- Les retours autorisés s'effectuent aux frais de port du Client, sauf si le retour est dû à une cause imputable à OR64.
10. Garantie technique
OR64 garantit que les produits livrés seront conformes aux spécifications techniques du fabricant d'origine et à celles décrites dans le devis accepté. La garantie est valable pendant 12 mois à compter de la date de livraison, sauf si le fabricant fixe un délai différent, lequel prévaut.
La garantie couvre exclusivement les défauts de matière ou de fabrication et se limite, au choix d'OR64, au remplacement du produit défectueux ou au remboursement du prix facturé. En aucun cas OR64 ne répondra des dommages indirects, du manque à gagner ou des pertes résultant de l'incorporation du produit dans les processus de fabrication du Client.
Sont expressément exclus de la garantie les défauts résultant :
- D'un stockage, d'une manipulation, d'une installation ou d'une utilisation inadéquats, ou non conformes aux recommandations techniques du fabricant.
- De l'utilisation du produit pour des applications autres que celles décrites dans la fiche technique ou incompatibles avec ses spécifications.
- De modifications ou de transformations réalisées par le Client ou par des tiers sans l'autorisation d'OR64.
- De l'usure normale du produit ou de cas de force majeure.
Les informations techniques fournies par OR64 ont un caractère indicatif. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du produit à l'application envisagée, au moyen de ses propres essais de compatibilité et de validation.
11. Limitation de responsabilité
Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité totale d'OR64, à quelque titre que ce soit, découlant de la fourniture d'un produit ou d'un service est limitée au prix effectivement facturé pour ce produit ou ce service, TVA exclue. En aucun cas OR64 ne répondra des dommages indirects, des pertes de production, du manque à gagner, de la perte de contrats avec des tiers, des atteintes à la réputation ni de tout autre dommage consécutif.
12. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, entendus comme tels, à titre énonciatif, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les conflits armés, les attentats terroristes, les grèves (à l'exception de celles du personnel de la partie concernée), les épidémies ou pandémies, les interruptions de l'approvisionnement énergétique ou en matières premières, les cyberattaques ou autres événements imprévisibles ou inévitables.
La partie concernée notifie à l'autre la survenance du cas de force majeure dès qu'elle en a connaissance. Si la cause se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, l'une ou l'autre des parties peut résoudre le contrat sans droit à indemnité pour l'autre.
13. Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir la plus stricte confidentialité sur toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques auxquelles elles auraient accès dans le cadre de la relation contractuelle, à ne pas les utiliser à des fins autres que celles propres au contrat et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation écrite de l'autre partie ou exigence légale. Cette obligation subsiste pendant 5 ans après la fin de la relation.
14. Propriété intellectuelle et industrielle
Les marques, logos, fiches techniques, plans, images et autres documents fournis par OR64 sont la propriété d'OR64 ou de ses fournisseurs. Le Client peut les utiliser exclusivement aux fins propres au contrat. Tout autre usage requiert une autorisation expresse et écrite.
15. Protection des données
Le traitement des données personnelles des représentants et des personnes de contact du Client est régi par la Politique de confidentialité d'OR64. Le Client s'engage à informer de ce traitement les personnes dont il communique les données à OR64.
16. Cession et modifications
Le Client ne peut céder les droits et obligations découlant du contrat sans le consentement préalable et écrit d'OR64. OR64 peut céder le contrat à toute entité du même groupe d'entreprises.
OR64 peut modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes confirmées postérieurement à leur entrée en vigueur.
17. Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire ou administrative, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et efficacité. Les parties s'engagent à remplacer la clause concernée par une autre qui, étant valide, se rapproche le plus possible de la volonté initiale.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol, à l'exclusion expresse de l'application de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) dans les contrats conclus avec des parties domiciliées dans des États contractants.
Pour la résolution de tout litige relatif à l'interprétation, à l'application ou à l'exécution des présentes CGV, les parties se soumettent expressément aux Juges et Tribunaux de la ville de Barcelone, avec renonciation à tout autre for qui pourrait leur correspondre.